Conditions Générale de Vente

1° INTRODUCTION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :

La société FORBIKE CLOTHING François Pedemanaud dont le siège social se situe à 'au serre', 32350 Ordan Larroque , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Auch sous le numéro 500 599 725 00016

Ci-après dénommée « FORBIKE CLOTHING»

Et d’autre part toute personne physique effectuant un achat via le site Internet www.forbikeclothing.com

Ci-après dénommée « le client »

Le client déclare être juridiquement capable de conclure un contrat.

Le client s’interdit de procéder à l'achat des produits sur le présent site dans le seul but de les revendre.

2° PRIX

Les prix des produits proposés à la vente sur le site www.forbikeclothing.com sont exprimés en euros, TVA française comprise et sont valables uniquement sur le site. Les frais de préparation et de livraison sont en sus et à la charge du client, sauf condition contraire mentionnée sur le site. Voir la rubrique Livraison.

FORBIKE CLOTHING se réserve le droit de modifier le prix de ses produits à tout moment et sans information préalable du client en cas notamment d’erreur manifeste (typographie ou impression) ou de modification du taux de TVA.

Les produits commandés sont facturés au client sur la base du tarif en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande par le client.

3° COMMANDE

La création d’un compte FORBIKE CLOTHING est obligatoire pour effectuer un achat sur le site www.forbikeclothing.com.

Le client qui bénéficie d’un code avantage est invité à le saisir après son identification et à tout moment lors de la constitution de son panier.

Toutes les étapes de la vente sont clairement identifiées sur le site conformément aux dispositions de l’article 1369-1 du Code civil. En application de ces dispositions, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider définitivement sa commande.

La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par le client de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction. Le récapitulatif de la commande du client est disponible en version imprimable.

Dès sa commande enregistrée, le client reçoit un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de sa commande et notamment, le numéro de commande, la liste des produits commandés, le détail du prix.

L’ensemble des données fournies par le client lors du processus de commande et la confirmation enregistrée de cette commande valent preuve de la transaction.

FORBIKE CLOTHING se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que ce litige n’est pas résolu.

4° PAIEMENTS ET SÉCURITÉ

Quel que soit le moyen de paiement choisi, le paiement a lieu dès validation de la commande par le client et acceptation de la transaction par l’organisme bancaire.

4.1° Carte Bancaire - plateforme de paiement E-transactions - Paybox

Les transactions effectuées sur ce site sont sécurisées par la plateforme de paiement en ligne Paybox.

Paybox assure aux clients la sécurité optimale de leurs données grâce à sa certification PCI DSS et l’utilisation du protocole SSL qui crypte toutes les informations liées à la commande.

A aucun moment, les coordonnées bancaires des clients apparaissent en clair ou sont remises à FORBIKE CLOTHING.

4.2° Compte Paypal



Lors de la validation de sa commande, le client doit entrer son adresse e-mail liée à Paypal ainsi que son mot de passe Paypal.

4.3° Mesures contre la fraude bancaire

Les informations en rapport avec la commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est Paybox. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entrainera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’internaute dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble des données personnelles en écrivant, par courrier, et en justifiant de son identité.

FORBIKE CLOTHING se réserve la possibilité de vérifier les données personnelles fournies par le client et d’adopter les mesures qu’il juge nécessaires (demande de justificatifs, et/ou annulation de la commande) pour vérifier que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande et ainsi éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes sur son site.

Par ailleurs, le site www.forbikeclothing.com se réserve la possibilité d’utiliser la technologie 3D secure. Il s’agit d’un système élaboré par les deux réseaux de cartes bancaires Visa et MasterCard pour authentifier les porteurs de cartes bancaires et éviter ainsi toute utilisation frauduleuse de ces dernières. En plus du numéro, de la date de validité et du cryptogramme, avec le système 3D secure, le porteur de la carte doit s’authentifier sur une interface de sa banque vers laquelle il est automatiquement redirigé, en y renseignant un code ou une infirmation personnelle que sa banque lui aura transmis au préalable. Une fois authentifié, le porteur verra sa transaction autorisée ou refusée par sa banque.

5° LIVRAISON

Les délais de livraison indiqués ci-dessous sont susceptibles d’être ajustés en fonction de la période à laquelle le client passe commande.

Les frais de livraison correspondent à un montant forfaitaire qui dépend du mode de livraison choisi par le client.

5.1° Livraison en France

5.50euros par Colisimo Laposte, gratuit pour 49euros

La commande est livrée par la Poste en Colissimo à l’adresse de livraison saisie par le client dans un délai maximum de 4 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.

Le client est informé de l’expédition de son colis par courrier électronique.

6° RÉTRACTATIONS ET RETOURS

6.1.° Droit de rétractation légal

Conformément à l’article L121-21 du code de la consommation, le client bénéficie d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la réception de sa commande.

Le client peut notifier, par courrier à FORBIKE CLOTHING, son intention d’exercer ce droit en précisant ses nom, prénom, adresse, numéro de commande, date de passation de la commande, date de réception de la commande et référence de l’article concerné par la rétractation.

Le client bénéficie alors d’un délai de 14 jours à compter de l’envoi de ce courrier pour retourner sa commande (cf article Retours).Le client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation (reproduit à la suite des présentes conditions générales de vente). FORBIKE CLOTHING remboursera le client dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande ou de la preuve de retour de celle-ci (cf article Remboursement).

6.2.° Retours

FORBIKE CLOTHING permet à ses clients de retourner les articles qui ne leur conviendraient pas dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la commande (ce délai inclut le délai de rétractation légal). Les produits portés, endommagés, tachés, ne seront pas repris ni remboursés par FORBIKE CLOTHING. Le service client en informera le client par e-mail. Il aura alors 30 jours pour demander à Forbike Clothing la réexpédition de son colis à ses frais.

Le client peut demander le remboursement d’un produit en le retournant à ses frais dans un colis scellé avec le bon de retour dûment complété à l’adresse suivante :

FORBIKE CLOTHING

au serre

32350 ORDAN LARROQUE

6.2.° Rétractation

Veuillez nous contacter par email à contact@forbike.net

7° REMBOURSEMENT

Le client sera remboursé sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sur la base du prix du produit facturé figurant sur la récapitulatif de la commande et des frais de préparation et de livraison effectivement payé par le client au moment de sa commande.

Le client sera remboursé 7 jours à compter de la réception du colis par FORBIKE CLOTHING.

Les commandes cadeau seront remboursées dans les mêmes conditions sur le compte du client titulaire de la carte bancaire ayant servi à la commande. Les frais d’option cadeau seront également remboursés au client.

Les frais de préparation et de livraison, et le cas échéant, les frais d’option cadeau resteront à la charge du client si le retour ne porte que sur une partie de la commande.

8° GARANTIE

Tous les produits vendus sur le site www.forbikeclothing.com bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés.

Article L211-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 du Code de la consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1 - Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitiment attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2 - Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en n’aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice »

9° INFORMATIONS

Le client dispose de plusieurs moyens en vue de contacter FORBIKE CLOTHING pour toute demande d'information, de réclamation ou autres questions relatives aux présentes Conditions Générale de Vente ou aux produits vendus sur le site www.forbikeclothing.com.

Le client est invité à s’adresser au service client par courrier : Forbike Clothing - Service client,'au serre', 32350 Ordan Larroque

Enfin le client peut utiliser le formulaire de contact (courrier électronique) mis à sa disposition sur la page

10° ARCHIVAGE

Conformément aux dispositions de l’article 1348 du code civil, FORBIKE CLOTHING procède à l’archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.

Conformément aux dispositions de l’article 132-4 du code de consommation et du décret du 16 février 2005, les commandes d’un montant supérieur à 120 € sont archivées et conservées par FORBIKE CLOTHING pendant 10 ans.

Les registres informatisés de FORBIKE CLOTHING seront considérés par FORBIKE CLOTHING et le client comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre FORBIKE CLOTHING et le client.

11° BIENS ET RÉSPONSABILITÉ

Les produits sont décrits et reproduits par FORBIKE CLOTHING avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, Forbike Clothing attire l’attention du client sur le fait que les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé à la vente, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l’adaptation technique. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entrainer l’annulation de la vente.

En cas d’erreur manifeste ou omission non significative entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou description, Forbike Clothing ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Les offres des produits et les prix figurant sur le site sont valables tant qu’ils figurent sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit, FORBIKE CLOTHING s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais par courrier électronique ou par téléphone et à lui indiquer, le cas échéant, le délai d’attente estimé pour la livraison du produit.

Le client pourra confirmer sa commande ou demander le remboursement du produit sur la base du prix facturé.

Les frais de préparation et de livraison seront remboursés au client si ce dernier confirme l’annulation de la totalité de sa commande.

Les frais de préparation et de livraison resteront à la charge du client si ce dernier confirme la livraison d’un ou plusieurs produits disponibles faisant partie de la même commande.

La responsabilité de FORBIKE CLOTHING ne pourra être engagée :

- Pour l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d’un cas de force majeure ;

- De tous dommages résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires ;

- Du contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.

12° DONNÉES PERSONNELLES - CNIL

La consultation du site www.forbikeclothing.com ne nécessite pas d'inscription ni d'identification auprès de FORBIKE CLOTHING.

Cependant, les données d'inscription directement collectées par le site www.forbikeclothing.com pendant la navigation sur le site sont traitées dans le respect des principes de protection des données personnelles définis par la législation en vigueur.

Pour autant que l’offre Internet de la société FORBIKE CLOTHING prévoie la possibilité d’introduire des données personnelles ou commerciales, l’indication des données par l’utilisateur se fait expressément sur une base volontaire. La société FORBIKE CLOTHING déclare expressément que lesdites données ne seront utilisées que pour son exploitation personnelle et celle de ses partenaires commerciaux. Toutes les indications seront traitées confidentiellement conformément aux dispositions légales sur la protection des données en vigueur.

En application des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur, ou le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui le concernent. Ce droit s’exerce par courrier à l'attention de : FORBIKE CLOTHING - Service Client, 'au serre', 32350 Ordan Larroque ; ou par e-mail : contact@forbike.net

13° PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.forbikeclothing.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de FORBIKE CLOTHING.

Le client n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Droit d’auteur

Les textes, images, dessins ainsi que la charte graphique du site www.forbikeclothing.com sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser, modifier ou d’adapter le contenu du présent site. Le téléchargement ainsi que l’impression du texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial.

La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de FORBIKE CLOTHING. Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

Marques

Les marques et logos figurant sur le site sont des marques protégées et déposées.

Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos, effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de FORBIKE CLOTHING est constitutif de contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Liens hypertextes

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sauf accord exprès et écrit de FORBIKE CLOTHING.

14° LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront portés devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur ou du lieu de livraison ou du ressort du siège social de FORBIKE CLOTHING.

15° CAPACITÉS ET DESTINATIONS

Le client déclarewww.forbikeclothing.com être juridiquement capable de conclure un contrat et être âgé de plus de 18 ans. La passation de commande par des personnes mineures implique qu’elles aient préalablement obtenu l’accord de leurs représentants légaux. Le client s’interdit de procéder à l’achat de produits sur le site dans le but de les revendre. FORBIKE CLOTHING se réserve le droit de refuser une commande dont les quantités seraient manifestement inhabituelles pour un usage personnel.

16° OBJET

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre FORBIKE CLOTHING et le client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.forbikeclothing.com.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente. Le fait de passer commande sur le site www.forbikeclothing.com implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toute autre condition générale ou particulière non expressément agréées par FORBIKE CLOTHING. FORBIKE CLOTHING se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les modifications seront applicables à compter de leur mise en ligne. Chaque commande effectuée sur le site www.forbikeclothing.com est régie par les Conditions Générales applicables à la date de la commande.

17° COOKIES

Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que les cookies de navigations et solution d’analyse web.

18° TRANSFERT DE PROPRIÉTÉS

Le transfert de propriété des produits au profit du client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelque soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception des produits par le client.




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